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Quelles sont les règles d’application de la TVA lors d’un achat sur ebay ?

Si vous êtes résident dans le Brabant Wallon en tant que particulier non assujetti à la TVA et que vous effectuez des achats ou des ventes sur Ebay, vous n’êtes pas concerné quant à l’application TVA.

Par contre, si vous effectuez vos achats ou ventes en personne physique ou personne morale dans certains cas, vous serez concerné par l’application TVA.

Que devez-vous savoir lorsque vous établissez une facture de vente en tant que assujetti à la TVA :

Si l’acheteur est belge : la TVA devra être reprise sur la facture.

Si l’acheteur est un résident hors de l’Union Européenne : la TVA belge ne sera jamais applicable sur les factures de vente.

Dans le cas où, l’acheteur n’est pas résident belge mais qu’il est résident d’un Etat de l’Union européenne, il faudra distinguer deux cas de figure :

  • L’acheteur n’étant pas assujetti à la TVA : Le vendeur devra facturer le montant de la TVA applicable dans son pays.
  • L’acheteur étant assujetti à la TVA : le vendeur ne devra pas appliquer les règles de TVA puisque la vente de type prestation ou livraison sera considérée comme intra-communautaire.

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