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Quelle est la nouveauté fiscale sur le boni de liquidation pour les sociétés ?

A partir du 1er octobre 2014, l’augmentation du taux du précompte mobilier sur le boni de liquidation passe de 10 à 25 %.
La société peut bénéficier du taux de 10% sur une partie de ces fonds propres imposables existants sans passer par une liquidation, moyennant certaines conditions.
Il faut que la société distribue et incorpore immédiatement les dits fonds propres (boni de liquidation) à son capital avant la clôture de l’exercice comptable qui se termine avant le 1er octobre 2014.
Ces fonds acquièrent ainsi le statut de « bon capital » et pourront ensuite être remboursés aux actionnaires par voie de réduction de capital sans aucune taxation moyennant bien entendu un délai d’attente de 8 ans pour les grandes sociétés et 4 ans pour les PME.
En cas de réduction de capital de la société ou en cas de liquidation anticipative, un impôt complémentaire sera dû entre 15 à 50 %.
Afin d’éviter que des sociétés modifient leur politique de dividendes, il a été mis en place par l’administration l’application d’une cotisation distincte de 15 % à titre de pénalité
Cette cotisation est considérée comme « dépense non admise » et donc rejetée des frais.

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